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Mesure 30810-Direction de l’adaptation scolaire (MÉLS)

Balises de gestion
Année scolaire 2013-2014 

 MESURE 30810 

Volet 1 : Dépenses de mobiliers ou d’équipements adaptés 

Volet 2 : Amélioration de l’accessibilité des technologies de l’information et de la communication 

Balises de gestion 

Année scolaire 2013-2014 

Septembre 2013

 

Contexte 

Certains élèves, notamment ceux qui sont handicapés, connaissent des contraintes importantes qui limitent leur participation aux activités éducatives (d’apprentissage et reliées à celles-ci) à l’école et à la maison. Pour ces élèves, le recours à un mobilier ou à de l’équipement adapté ou encore à une aide technologique peut parfois pallier ces limitations ou les réduire de façon substantielle, répondant ainsi à un besoin déterminé dans le cadre du plan d’intervention. C’est dans ce contexte que le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport met à la disposition des commissions scolaires la mesure 30810, dotée d’une somme de 8 066 413 $. 

 

Objectif de la mesure 

La mesure vise à soutenir financièrement les commissions scolaires dans l’achat, d’une part, d’équipement, de matériel et d’appareillage adaptés et, d’autre part, d’aides technologiques permettant de répondre aux besoins en matière d’apprentissage des élèves handicapés et en partie aux élèves en difficulté, et ce, tant en contexte scolaire qu’à la maison. 

 

Principes directeurs 

L’analyse des besoins des élèves se fait dans le cadre de la démarche du plan d’intervention. 

Une planification efficace de la mesure assurera une réponse adéquate aux besoins prioritaires. 

La mesure ne vise pas à combler l’ensemble des besoins des élèves handicapés pour ce type de matériel. La commission scolaire peut, à même les budgets réguliers dont elle dispose, acheter également ce type de matériel. 

La gestion de cette mesure se fait avec rigueur et transparence. 

La mesure ne vise pas des besoins couverts par d’autres organismes, programmes ou mesures.

 

1 À partir de 2011-2012, les besoins qui relevaient du Programme d’allocation pour les besoins particuliers (PABP) sont pris en charge par la mesure 30810 - Adaptation scolaire. 

 

Volets de la mesure 

La mesure comporte deux volets : 

les dépenses de mobiliers et d’équipements adaptés (volet 1) ; 

l’amélioration de l’accessibilité des technologies de l’information et de la communication (volet 2). 

 

 

Volet 1 : Dépenses de mobilier et d’équipement adaptés 

Ce volet vise l’achat de mobilier, d’équipement et d’appareillage afin de pallier les limitations que l’élève rencontre à l’école. Sans ce matériel, la participation de l’élève aux activités éducatives à l’école serait impossible ou sérieusement compromise. Il peut aussi, dans une moindre mesure, couvrir les frais de livraison, d’installation, d’entretien et de réparation. Un total de 1 416 213 $ est mis à la disposition des commissions scolaires dans le cadre de ce volet, à raison d’un minimum de 5 000 $ par commission scolaire. 

 

Clientèle visée 

La clientèle concernée est celle âgée de 4 à 21 ans, inscrite en formation générale au secteur des jeunes, qui répond aux critères des définitions contenues dans le document intitulé L’organisation des services éducatifs aux élèves à risque et aux élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage. Il s’agit d’élèves handicapés par : 

une déficience intellectuelle profonde ; 

une déficience intellectuelle moyenne à sévère ; 

une déficience motrice légère ou organique ; 

une déficience langagière ; 

une déficience motrice grave ; 

une déficience visuelle ; 

une déficience auditive ; 

des troubles envahissants du développement ; 

un trouble relevant de la psychopathologie ; 

ou une déficience atypique. 

 

Pour être admissible, le matériel doit répondre à tous les critères suivants : 

avoir été identifié dans le cadre de la démarche du plan d’intervention de l’élève ; 

être essentiel à la participation de l’élève aux activités éducatives de l’école ; 

être adapté ; 

être amovible de sorte qu’il puisse suivre l’élève dans une autre école. 

 

Sont exclus de ce volet de la mesure : 

tout besoin couvert par un autre organisme, programme ou mesure ; 

le matériel assimilable à des crayons et à du papier et dont les coûts doivent être assumés par les parents ; 

le matériel didactique ; 

le matériel visant principalement la réadaptation ; 

l’équipement de gymnase non adapté ; 

le matériel pour les arts plastiques ou les ateliers ; 

le matériel audiovisuel ; 

le matériel visant la stimulation sensorielle. 

 

 

Volet 2 : Amélioration de l’accessibilité des technologies de l’information 

et de la communication 

Le volet 2 de la mesure vise l’achat d’aides technologiques nécessaires aux activités éducatives de l’élève (activités d’apprentissage et reliées). La démarche menant à l’achat et à l’attribution de l’aide technologique prend en considération les besoins pédagogiques de l’élève à l’école et, lorsque cela s’avère possible et pertinent, ceux à la maison. 

La clientèle admissible au volet 2 est l’ensemble des élèves handicapés ou en difficulté ainsi que les élèves à risque ayant des besoins particuliers. La mesure vise d’abord à répondre aux besoins des élèves handicapés. Ainsi, une proportion minimale de 70% dans ce volet doit être utilisée pour répondre aux besoins de ces élèves et une proportion maximale de 30% peut être utilisée pour les besoins des élèves en difficulté ou à risque ayant des besoins particuliers. On considère comme un élève en difficulté ou à risque ayant des besoins particuliers celui dont : 

La situation nécessite l’établissement d’une démarche de plan d’intervention. Ce plan repose sur une analyse rigoureuse de la situation de l’élève réalisée par les intervenants concernés et fait ressortir les besoins quant à son utilisation à l’école et à la maison. 

Cet élève aura, au préalable, bénéficié d’interventions systématiques, fréquentes et ciblées visant notamment l’apprentissage de stratégies tout au long de son parcours scolaire. Malgré ces interventions, il ne peut faire la démonstration de ses apprentissages, car les difficultés perdurent dans le temps et il ne progresse pas suffisamment pour répondre aux exigences de la tâche ciblée telle que réalisée par les élèves de son âge. 

Sa situation peut nécessiter le recours à des mesures de soutien (enseignement de certaines stratégies cognitives et métacognitives, une aide technologique ou autres). 

Il est impératif de maintenir l’enseignement des stratégies avec et sans l’aide technologique. 

L’outil doit révéler un caractère essentiel pour cet élève afin de lui permettre de développer, d’exercer et de démontrer sa compétence. 

 

Note : Les élèves ayant une déficience auditive mais n’étant pas reconnus comme handicapés par le Ministère et nécessitant un système d’amplification MF peuvent être desservis par le volet 2 de la mesure. 

Les aides admissibles sont des aides à l’apprentissage, c’est-à-dire qu’elles sont utilisées par les élèves et dédiées ou appropriées à leurs besoins particuliers en matière d’apprentissage. Ainsi, les aides technologiques à l’usage des intervenants scolaires ne sont pas admissibles à la mesure. La démarche du plan d’intervention permet d’identifier l’aide technologique appropriée aux besoins de l’élève. À cet égard, on peut se référer au processus d’identification des aides technologiques appropriées aux besoins des élèves handicapés ou en difficulté, élaboré par le Ministère et le RÉCIT national en adaptation scolaire, à l’adresse suivante : 

www.mels.gouv.qc.ca/DGFJ/das.... 5 

 

L’achat de ce type d’aide, les frais de livraison, d’entretien et de réparation sont couverts. Dans le cadre de ce volet, une somme totale de 6 650 200 $ est répartie entre les commissions scolaires, à raison d’un minimum de 20 000$ par commission scolaire. 

Pour être admissibles, les aides technologiques doivent avoir été identifiées dans le cadre de la démarche du plan d’intervention et être essentielles à la participation de l’élève aux activités éducatives de l’école. Les aides admissibles sont les suivantes : 

les ordinateurs portables ou de table ; 

les périphériques adaptés aux besoins de l’élève ainsi que les périphériques indispensables à l’utilisation de l’ordinateur ; 

les logiciels appropriés aux besoins de communication et d’apprentissage de l’élève et qui lui permettent d’être actif dans la production de l’information et la réalisation de tâches pédagogiques ou l’atteinte d’une compétence ; 

les aides de suppléance à la communication pour les élèves non oraux (l’appareil doit permettre à l’utilisateur de construire des messages avec des symboles ou des pictogrammes qui sont ensuite traduits en message sonore ou texte) ; 

un système d’amplification MF, incluant les accessoires, les chargeurs, les vérificateurs de piles, l’entretien et la garantie pour les élèves qui ne sont pas reconnus handicapés par le Ministère. Les élèves reconnus handicapés ont pour leur part accès à ces systèmes dans le cadre du volet 1. 

 

Sont exclus de ce volet de la mesure : 

tout matériel couvert par un autre organisme, programme ou mesure ; 

les systèmes d’exploitation non inclus lors de l’achat (ex. : Windows, MacOS) ; 

les logiciels d’application bureautique (ex. : Microsoft Office, WordPerfect) ; 

les logiciels de sécurité antivirus ; 

les périphériques non adaptés aux besoins de l’élève ; 

l’équipement et les logiciels d’aide à l’enseignement ou de rééducation (ex. : tableau blanc interactif, projecteur multimédia, appareils photos, caméscopes, jeux éducatifs, logiciels diagnostiques) ; 

la mise en réseau et les frais de connexion à Internet ; 

toute garantie prolongée. 

 

 

Renouvellement du matériel 

L’achat d’un nouveau matériel pour remplacer celui qui a été acheté antérieurement à un élève est admissible lorsque : 

une nouvelle évaluation des besoins de l’élève révèle que ses besoins ont évolué au point où le matériel n’est plus adéquat ou qu’il s’avère plus approprié d’en acheter un nouveau que de bonifier le matériel actuel ; 

le matériel actuel n’est pas compatible, en raison de sa désuétude, avec un autre matériel nécessaire à l’élève ; 

le coût d’une réparation ou d’une mise à niveau est plus élevé que celui d’un nouvel achat. 

 

Propriété du matériel et transfert de propriété 

La commission scolaire est propriétaire du matériel acheté dans le cadre de cette mesure. Lorsque transportable, l’aide technologique peut être apportée par l’élève concerné à la maison s’il est nécessaire pour la poursuite des activités éducatives de l’école. Lors d’un changement d’école ou de commission scolaire, le matériel suit l’élève. Dans le cas d’un changement de commission scolaire, la propriété du matériel est transférée à la commission scolaire qui reçoit l’élève. Ce transfert se fait au moyen du formulaire Transfert de matériel dont l’achat a été remboursé dans le cadre de la mesure 30810. S’il y a lieu, les frais de livraison sont à la charge de la commission scolaire qui reçoit l’élève. 

Le matériel suit l’élève tant qu’il est scolarisé par une commission scolaire, y compris en formation professionnelle ou en formation générale des adultes, à la condition que l’élève soit en continuité d’études et que ce matériel soit toujours approprié. Lorsque l’élève quitte le réseau scolaire public, le matériel est mis à la disposition d’autres élèves de la commission scolaire. Dans la situation où une école utilise une technologie particulière et le matériel ne peut suivre l’élève comme dans le cas d’un champ libre fixe, le matériel demeure à l’école s’il est prévu être utilisé. 

 

Transférabilité 

Si l’ensemble des besoins a été comblé dans l’un des deux volets de la mesure et qu’il reste un solde, la commission scolaire pourra le transférer dans l’autre volet de la mesure en respectant les règles de répartition de chacun des volets. 7 

 

Répartition de l’allocation 

L’enveloppe du volet 1 sera répartie entre les commissions scolaires, en fonction de leur effectif d’élèves handicapés de l’année scolaire précédente ; les élèves handicapés par une déficience motrice grave ou par une déficience auditive comptant pour deux dans ce calcul et tous les autres élèves reconnus handicapés comptant pour un. 

La répartition de l’enveloppe du volet 2 sera faite entre les commissions scolaires, en fonction de leur effectif d’élèves handicapés ou en difficulté de l’année scolaire précédente ; les élèves reconnus handicapés comptant pour deux et les élèves non reconnus handicapés, mais qui font l’objet d’un plan d’intervention, comptant pour un. 

Des ajustements seront faits pour s’assurer que les commissions scolaires reçoivent au minimum 5 000 $ dans le cadre du volet 1 et au minimum 20 000 $ dans le cadre du volet 2. 

 

Admissibilité des demandes et versement de l’allocation 

Pour être admissible, l’achat doit respecter les critères énoncés dans le présent document. La dépense doit aussi avoir été préalablement réalisée. 

La commission scolaire doit conserver les documents suivants pour chacun des élèves visés par une demande : 

les factures qui font état des achats effectués (ou des coûts d’entretien) ; 

les plans d’intervention des élèves pour qui des achats ont été effectués et dans lesquels ont été consignés les besoins des élèves en matière de matériel adapté. 

 

Secteur du développement pédagogique et du soutien aux élèves 

Direction de l’adaptation scolaire 

10 septembre 2013 8 

 

TRANSFERT DE MATÉRIEL DONT L’ACHAT 

A ÉTÉ REMBOURSÉ DANS LE CADRE DE LA MESURE 30810 

Ce formulaire doit être rempli pour le matériel dont l’achat a été remboursé dans le cadre de la mesure 30810 et qui suit l’élève qui change de commission scolaire. Il doit être signé par une personne autorisée de la commission scolaire qui a acheté le matériel et être transmis aux services éducatifs de la commission scolaire qui recevra l’élève. Il est à noter que, s’il y a lieu, les frais d’expédition sont à la charge de la commission scolaire qui reçoit l’élève. 

Nom de l’élève : 

Code permanent : 

Commission scolaire : 

École fréquentée : 

MATÉRIEL ANNÉE D’ACHAT 

Nom de la CS à qui transmettre le matériel : 

À l’attention de : 

Commentaires 

Signature d’une personne autorisée de la Date 

commission scolaire 

Titre No de téléphone 

c. c. Services éducatifs de la commission scolaire qui a acheté le matériel 

Direction de l’école qui a acheté le matériel 

 


  • Assurer les outils technologiques achetés par la mesure 30810

Procédures dans certaines Commissions scolaires

recit.qc.ca/article/assurer-les-outils-technologiques-achet%C3%A9s-par-la-mesure-30810

 

 
Documents joints à cet article :