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Mesure 30110 - Dépenses pour du matériel spécialisé appartenant à l’école : secteur privé

 

Dépenses pour du matériel spécialisé appartenant à l’école

Cette mesure apporte une aide financière aux établissements privés agréés, pour les dépenses de mobilier et d’équipement adaptés destinés aux élèves handicapés, aux élèves ayant des difficultés d’apprentissage ainsi qu’aux élèves à risque. En lien avec les besoins particuliers de ces élèves, elle permet aussi de faire l’acquisition d’équipements informatiques, de périphériques adaptés et de logiciels spécialisés ou de soutenir la réalisation de projets de recherche-action.


 

Clientèle

La clientèle admissible est l’ensemble des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (EHDAA), ainsi que les élèves à risque ayant des besoins particuliers. Une proportion minimale de 70 p. 100 du montant disponible doit être utilisée pour les besoins des élèves handicapés reconnus par le Ministère. On considère comme élève ayant des besoins particuliers celui dont :

  • La situation nécessite l’établissement d’une démarche de plan d’intervention. Le plan repose sur une analyse rigoureuse de la situation de l’élève réalisée par les intervenants concernés de l’équipe du plan d’intervention.
  • L’élève aura bénéficié préalablement d’interventions systématiques, fréquentes et ciblées visant notamment l’apprentissage de stratégies tout au long de son parcours scolaire. Malgré ces interventions, l’élève ne peut faire la démonstration de ses apprentissages, car ses difficultés persistent et il ne progresse pas suffisamment pour répondre aux exigences de la tâche ciblée telle qu’elle est réalisée par les élèves de son âge.
  • La situation peut nécessiter le recours à des mesures de soutien (enseignement de certaines stratégies cognitives et métacognitives, aide technologique ou autres).
  • Il est impératif de maintenir l’enseignement des stratégies avec et sans l’aide technologique.
  • L’outil doit révéler un caractère essentiel pour l’élève afin de lui permettre de développer, d’exercer et de démontrer sa compétence.

 

Matériel admissible

Les sommes sont allouées à la suite d’une demande effectuée à la Direction de l’enseignement privé par l’établissement. Un montant maximal de 2 500 $ par élève sera accordé dans le cas des demandes d’achat de matériel et dans le cas d’un projet de recherche-action, à l’acceptation d’un projet présenté. Le choix des demandes pour la contribution financière sera fondé sur les besoins des élèves et les ressources financières disponibles.

La mesure ne porte que sur des objets qui ne sont pas déjà subventionnés par un organisme gouvernemental. Voici le matériel admissible :

a) Mobilier et équipement adaptés visant à pallier les limitations de l’élève à l’école :

Pour être admissible, le matériel doit répondre à tous les critères suivants :

  • avoir été identifié dans le cadre de la démarche du plan d’intervention de l’élève ;
  • être essentiel à la participation de l’élève aux activités éducatives de l’école ;
  • être adapté.

Sont exclus de ce volet de la mesure :

  • tout besoin couvert par un autre organisme, programme ou mesure ;
  • le matériel assimilable à des crayons et à du papier, dont les coûts doivent être assumés par les parents ;
  • le matériel didactique ;
  • le matériel visant principalement la réadaptation ;
  • l’équipement de gymnase non adapté ;
  • le matériel pour les arts plastiques ou les ateliers ;
  • le matériel audiovisuel ;
  • le matériel visant la stimulation sensorielle.

b) Matériel informatique :

  • les ordinateurs portables ou de table. Sont inclus également l’écran, le clavier et la souris ;
  • les périphériques adaptés aux besoins de l’élève ;
  • les logiciels appropriés aux besoins de communication et d’apprentissage de l’élève et qui lui permettent d’être actif dans la production de l’information et la réalisation de tâches pédagogiques ou l’atteinte d’une compétence ;
  • Les aides de suppléance à la communication pour les élèves non oraux.

Sont exclus de ce volet de la mesure :

  • tout matériel couvert par un autre organisme, programme ou mesure ;
  • les systèmes d’exploitation non inclus lors de l’achat (ex. : Windows, MacOS) ;
  • les logiciels d’application bureautique (ex. : Microsoft Office, WordPerfect, etc.) ;
  • les périphériques non adaptés aux besoins de l’élève, comme l’imprimante ;
  • l’équipement et les logiciels d’aide à l’enseignement ou de rééducation (ex. : tableau blanc interactif, projecteur multimédia, appareils photo, caméscopes, jeux éducatifs, logiciels diagnostiques, etc.) ;
  • la mise en réseau et les frais de connexion à Internet.

 

Présentation des demandes

Pour être admissibles, les aides technologiques doivent avoir été identifiées dans le cadre de la démarche du plan d’intervention et être essentielles à la participation de l’élève aux activités éducatives de l’école.

a) Achat de nouveau matériel

La direction d’école, en accord avec les parents, remplit le formulaire Demande d’allocation de fonctionnement et des investissements, Mesure 30110, fournit le rapport du spécialiste, qui établit le diagnostic ou les besoins particuliers de l’élève, fournit le plan d’intervention de l’élève, joint une soumission pour l’achat du matériel et fournit une copie du contrat de services éducatifs si la demande est effectuée avant le 1er novembre.

b) Réparation

Le paiement des coûts liés à la réparation d’un appareil (ordinateur ou appareil d’aide à la communication) ou à son remplacement est possible seulement si l’appareil a été acquis dans le cadre de cette mesure. La direction d’école, en accord avec les parents, remplit le formulaire Demande d’allocation de fonctionnement et des investissements, Mesure 30110, fournit le rapport du spécialiste qui établit le diagnostic ou le besoin particulier de l’élève, fournit le plan d’intervention de l’élève, joint une soumission pour la réparation du matériel et fournit une copie du contrat de services éducatifs si la demande est effectuée avant le 1er novembre.


 

Versement de l’allocation

L’allocation sera versée à même les subventions mensuelles que l’établissement reçoit du Ministère, au mois d’octobre de l’année suivant la présentation de la demande.


 
DATE LIMITE DE TRANSMISSION DES FORMULAIRES
Les formulaires doivent être transmis à la Direction de l’enseignement privé du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport au plus tard le 30 juin 2012. Pour plus d’information ou pour la transmission des formulaires, veuillez communiquer avec :
 

Responsable de la mesure 30110
Direction de l’enseignement privé
Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport
1035, rue De La Chevrotière, 14e étage
Québec (Québec) G1R 5A5

Téléphone : 418 643-8156
Télécopieur : 418 643-7752